Textes et lois (mauvais traitement, sévices et actes de cruauté...)

Mauvais traitements

Les textes du Code pénal, qui répriment les infractions commises contre les animaux, ont été modifiés par la loi du 12 décembre 1992 et la loi du 6 janvier 1999.

4 infractions principales sont répertoriés :

L'atteinte involontaire à la vie d'un animal
Les mauvais traitements
Les sévices et actes de cruauté
Le fait de donner volontairement la mort a un animal sans nécessité


Atteinte involontaire a un animal :
contravention de 3ème classe punie d'une amende de 450 euros

Article R. 653-1

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3eme classe. »

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Mauvais traitements :
contravention de 4ème classe punie d'une amende de 750 euros

Hors le cas prévu par l'Article 521-1 qui concerne les sévices et actes de cruauté, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
En cas de condamnation du propriétaire, de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités ou une tradition ininterrompue peut être établie.

Sévices et actes de cruauté :
délits jugés en correctionnelle

Article 521-1 du Code pénal :
" Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut interdire la détention d'un animal, définitivement ou non.
En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »

Mort donnée volontairement :
contraventions de 5ème classe punie d'une amende de 1500 euros.

Est ici concerné le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

La récidive de la contravention prévue au présent Article est réprimée conformément à l'Article 132-11 du Code pénal. Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités ou une tradition ininterrompue peut être établie.

Si vous constatez que des sévices ou des mauvais traitements sont infligés à un animal, vous avez le devoir de signaler les faits soit à la gendarmerie, soit au commissariat de police. Vous ferez une déposition qui devra être consignée par procès-verbal ou, au moins, inscrite sur une main courante.
Vous confirmerez cette déposition par une lettre adressée au Procureur de la République du lieu où les faits se sont produits avec toutes les précisions possibles (race de l'animal, nom du propriétaire s'il est connu, etc.).
Avisez également le service d'enquête d'une association protectrice, par exemple :

SPA paris : 01 43 80 40 66 SPA Lyon : 04 78 38 71 79 Assistance aux animaux : 01 40 67 10 04


Comment porter plainte ?

Si votre animal est victime d'actes de cruautés ou de mauvais traitements la marche à suivre est la suivante :
Prendre l'identité des témoins, s'il y en a, et, éventuellement, des photos.
Faire établir un certificat médical par un vétérinaire, au besoin demander une autopsie.
Prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous déposerez plainte à la police ou à la gendarmerie, mais le mieux est encore de déposer plainte au Parquet du Procureur de la République, au Tribunal de votre domicile.

Si l'auteur des sévices ou mauvais traitements n'est pas identifié avec certitude et preuves, il est prudent de déposer plainte contre X, afin d'éviter une procédure à votre encontre pour dénonciation abusive.
Votre plainte risque, malheureusement, d'être "classée" sans suite....
Il faut alors déposer une plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction, ce qui oblige à consigner une somme d'argent au greffe du Tribunal ; mais vous serez sûr qu'une enquête sera faite et des poursuites engagées si l'auteur est identifié.

Vous pouvez aussi, dans le cas où vous connaissez l'auteur de l'infraction, faire une "citation directe" auprès d'un huissier devant le Tribunal Correctionnel ou de Police, suivant qu'il s'agit d'un délit ou d'une contravention.

Lorsque l'affaire viendra devant le Tribunal pour être jugée, vous vous "constituerez partie civile" pour obtenir des dommages intérêts. A ce sujet, indiquez, de manière précise, le montant des dommages intérêts que vous sollicitez et qui peuvent comprendre :

Le remboursement des frais médicaux (sur justifications que vous devrez donner au Tribunal).
Vos propres frais de déplacements, etc….
Votre préjudice moral tenant à la vue de la souffrance de l'animal et à votre chagrin s'il est mort.
Toutes autres sommes liées à la valeur marchande ou d'utilisation de l'animal.