Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Principe

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire),

d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.

Attestation d'aptitude obligatoire

Principe

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s'il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à une journée de formation

La formation, dispensée par un formateur habilité, est d'une durée d'une journée et comporte :

une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),

une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :

les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,

le lieu, la date et l'intitulé de la formation,

le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,

la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l'attestation :

est remis à son titulaire par le formateur,

est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.

Évaluation comportementale

Principe

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s' il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,

Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,

Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans

Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.

Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

au détenteur du chien,

au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,

au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,

au fichier national canin.

Permis de détention

Principe

La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Pièces à fournir permettant de prouver :

l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,

la vaccination antirabique du chien (en cours de validité),

la détention d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,

pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal,

l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.
Sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.

http://vosdroits.service-public.fr/F20759.xhtml

véto sur Aubagne (13)
docteur GUINNET
486 AVENUE 21 AOUT 1944
55 euros pour l'eval
tel 04.42.03.70.20

La formation pour les chien catégorisés
« Vous payez ce que vous voulez ! »

(Formation CCVV)
A partir du 1er janvier 2010, les propriétaires ou les détenteurs d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural (rottweiler, american staffordshire terrier..., tosa inu, pitbull…) seront tenus d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. De nombreux éducateurs canins professionnels sont conscients des aspects astreignants et inéquitables de cette nouvelle réglementation. Ils savent que les refuges sont déjà pleins à craquer et que les fourrières euthanasient à tour de bras ces chiens catégorisés qui ont pour seul tort d’être nés dans le mauvais pyjama. C’est pour ces raisons qu’Antonio Ruiz (Pile Poil) et Alain Lambert (le Chien Citoyen) ont décidé de proposer cette formation à un prix défiant toute concurrence : le vôtre !
La formation « C’est comme vous voulez ! » vous permettra d’obtenir l’attestation d’aptitude en payant le prix que vous voulez pour la journée à laquelle vous aurez participé.
A ce jour nous avons pratiquement atteint les 1000 inscriptions.
Dates des cessions sur le site du syndicat :

http://www.secp.biz/page_chiensCategorises

Pour le département du 92, contactez le 06.27.25.03.29

Pour le département du 28, contactez le 06.62.61.29.99

Pour le département du 37, contactez le 06.20.68.78.25

Pour le département du 44 et 85, contactez le 06.10.46.48.42

Pour le département du 45, contactez le 06.21.63.49.04

Pour le département du 69, contactez le 06.99.99.46.24

pour le département du 43, Séverine Djena Maurin a reçu l'agrément pour le permis canin "au prix que vous souhaitez" (10 euros mini) Merci de confirmer vos inscriptions au 06.12.94.09.44 le plus rapidement possible !!!
Date à venir très prochainement et le lieu est salle de la mairie à Bains (43)

http://www.pilepoil.fr/actualitesprojets.htm

L'évaluation comportementale :
une épreuve à ne pas prendre à la légère !! Quelques conseils :

Partant du principe que je devais mettre l'avenir (et donc la vie) de ma chienne entre les mains d'un inconnu (en qui je n'ai pas confiance), j'ai voulu mettre toutes les chances de mon côté.
Objectif : que ma chienne soit jugée OBJECTIVEMENT et si possible classée 1 !!!

1ère étape : choix du vétérinaire. 3 critères m'ont aidé (par ordre d'importance) : les compétences du véto, la distance et le prix. Après une sélection de vétos (mon critère : 60 kms autour de chez moi), je les ai appelé pour les ÉVALUER avant de leur confier ma chienne. Questions : comment se déroule l'évaluation (temps, lieux, prix ...) ? quels examens, manipulations (oreilles, dents,...), quels tests (muselière, ordre de base, sociabilité, ...) ?
Pas de pitié : ne pas hésiter à demander comment il interprèterait les pleurs, cris grognements, couinements, sauts, aboiements, etc...

2ème étape : prise de rendez-vous chez le véto (se laisser au moins une semaine de préparation). Il vaut mieux prendre RDV au moment de la journée où le chien est le plus calme !! Par exemple, le matin pour ma louloutte qui aime faire la grasse mat' et est souvent dans le gaz jusqu'à midi, plutôt que le soir après le boulot à l'heure de la gamelle après 2 jours sans sortie !!! Pour une fois, réservez lui votre journée.

3ème étape : préparation du chien (au moins pendant une semaine) :
- éducation (en fonction des réponses du véto et des lacunes du chien) : révision des ordres de base (assis, couché, marche au pied,...), révision de la sociabilisation (chiens, enfants,...), manipulation par des inconnus (muselière, oreilles, dents, ...)
- comportementale : si le chien est d'une nature "énergique" voire excitée, un petit traitement apaisant à base de plantes pendant une semaine est recommandé
- physique : petit bain, oreilles, etc...

4ème étape : le jour J. Prendre soin d'arriver au moins 1/2 heure avant le RDV pour :
- faire le tour du quartier pour que le chien se détende et se familiarise avec les odeurs, les personnes, les animaux, etc... car le chien sera peut être testé à l'extérieur du cabinet du véto,
- attendre un peu dans la salle d'attente pour les mêmes raisons.
Lors de l'entretien et du questionnaire, sans forcément mentir, éviter de charger votre chien inutilement. Beaucoup de vétos sont très attachés aux règles de maitrise de la dominance comme manger ou franchir une porte après le maître, etc... Même si la réalité est un peu différente, dîtes au véto ce qu'il a envie d'entendre et insister sur les points forts (fait des concours, de l'agility, vit avec d'autres chiens,...)

J'ai consacré une semaine à ma chienne et elle a eu un comportement irréprochable. Conclusion du véto :"Je suis obligée de mettre votre chienne en classe 1 car la classe 0 n'existe pas !"
Voilà. J'espère que ça pourra être utile à d'autres propriétaires."
Trib Htek