pour une révision du statut de l'animal dans le code civil :
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pour une révision du statut de l'animal dans le code civil :
Date de création : 03/08/2010
Date de clôture : 03/08/2011
dans le code civil français, l'animal est considéré comme un bien "meuble".
De ce fait, aucune action destinée à défendre les animaux en tant qu'êtres vivants
ne peut être reçue par les pouvoirs publics.
Ainsi la cruauté envers un animal ou la maltraitance ne peuvent être reconnues
car un "meuble" ne ressent rien, ni douleur ni stress.
Merci de signer cette pétition pour que les animaux aient enfin le statut juridique qu'ils méritent
et que nous, défenseurs de leur cause, puissions avoir toutes les armes en main pour les protéger contre la barbarie humaine.
merci de signer la pétition : http://www.mesopinions.com/Petition-pour-la-revision-du-statut-de-l-animal-de-compagnie-en-France-petition-petitions-8a756e96fff787136db09ec5bf0f0e39.html
Date de clôture : 03/08/2011
dans le code civil français, l'animal est considéré comme un bien "meuble".
De ce fait, aucune action destinée à défendre les animaux en tant qu'êtres vivants
ne peut être reçue par les pouvoirs publics.
Ainsi la cruauté envers un animal ou la maltraitance ne peuvent être reconnues
car un "meuble" ne ressent rien, ni douleur ni stress.
Merci de signer cette pétition pour que les animaux aient enfin le statut juridique qu'ils méritent
et que nous, défenseurs de leur cause, puissions avoir toutes les armes en main pour les protéger contre la barbarie humaine.
merci de signer la pétition : http://www.mesopinions.com/Petition-pour-la-revision-du-statut-de-l-animal-de-compagnie-en-France-petition-petitions-8a756e96fff787136db09ec5bf0f0e39.html
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