extrêmement important !!!!!!!
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Cathy Mar 24 Avr - 13:39
nous avons maintenant une jurisprudence plus que précieuse !
la Cour de Cassation vient de juger que les éleveurs (ou autres) qui n'auront pas suffisamment nourri et abreuvé leurs animaux seront déclarés coupables d'abandon article 521-1 du code pénal, donc davantage pénalisés
diffusez large !
et prévenez vos avocats, une plaidoirie comportant une jurisprudence, surtout de cour de cassation
sera beaucoup plus solide !
voilà une avancée !
la Cour de Cassation vient de juger que les éleveurs (ou autres) qui n'auront pas suffisamment nourri et abreuvé leurs animaux seront déclarés coupables d'abandon article 521-1 du code pénal, donc davantage pénalisés
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Cathy- Admin
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