Fourrière animale : Le maire et les animaux errants

Les animaux trouvés errants ou divagants (chiens, chats mais aussi animaux de la ferme) voir dangereux dans les villages et aux abords, peuvent être conduits dans un dépôt (fourrière) désigné par le maire.
A cet effet, les communes peuvent passer une convention avec la SPA.



Définition de l’état de divagation

Est considéré en état de divagation au sens de l’article L. 211-23 du code rural :

- tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde de troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde, d’une distance dépassant 100 mètres ;
- tout chien abandonné livré à son seul instinct ;
- tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ;
- tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance directe de celui-ci ;
- tout chat, tout chien et tout autre animal domestique dont le propriétaire n’est pas connu et qui sont saisis sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Quant aux chiens dangereux (Terriers, Rottweiller, Tosa, Mastiff et assimilés), pas question de les laisser errer et divaguer. Ils doivent être déclarés en mairie, muselés et tenus en laisse étant considérés comme des délinquants (articles L. 211-11 à L. 211-16 du code rural - loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, équidés, ânes, porcins, volailles, lapins, autruches, bisons, cochons d’inde, furets, putois, chameaux, lamas etc.), ils sont considérés (selon une ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 du ministère de l’agriculture) en état de divagation lorsqu’ils se trouvent dans une situation identique à celles décrites ci-avant pour les chiens et chats.

Le pouvoir des maires

Face aux animaux en état de divagation, que ce soit des chiens, des chats ou des animaux de la ferme qui sont assimilés à des animaux domestiques ou encore des animaux sauvages apprivoisés, les maires doivent :
- prescrire que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, soient conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien de l’animal saisi ;
- prendre, par arrêtés, toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ;
- prescrire que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais prescrits.
- prescrire que les animaux autres que les chiens et les chats, errants sans gardien ou dont le gardien refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements et les dépendances des routes, les canaux, les chemins ruraux ou encore sur des terrains communaux soient conduits sur le lieu de dépôt désigné par lui.

A cet effet, les maires sont tenus d’informer la population par un affichage permanent en mairie, ainsi que tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge. Bien que responsable, le maire ne peut pas tout gérer surtout dans les petites communes. D’où la possibilité de passer une convention soit avec la SPA (voir encadré ci-contre) soit avec un cabinet de vétérinaires. Références : article L211-22 du code rural)

Le lieu de dépôt (fourrière)

Rappelons que, en application de l’article L211-24 du code rural, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des animaux domestiques errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune moyennant l’accord de celle-ci. Cela peut également se faire au niveau intercommunal.

La restitution des animaux

Les propriétaires ou gardiens qui se font connaître ou que la fourrière a contacté suite à l’identification de l’animal, ne peuvent récupérer leurs animaux qu’après paiement des frais de fourrière (frais de capture, de transport, de séjour et de garde) et d’identification s’il y a lieu. En cas de non paiement, les intéressés sont passibles d’une amende forfaitaire (contravention de 2ème classe = 35 euros). C’est également cette amende que doivent payer les propriétaires verbalisés pour divagation de leurs animaux. Attention au délai de récupération : à l’issue d’un délai de huit jours ouvrés, l’animal non-réclamé est considéré comme abandonné. Référence : articles L211-24 à L211-26 du code rurale et R 622-2 du code pénal.

Cas des chats vivant en groupe dans un lieu public

Les habitants gênés par des chats sans maître, vivant en groupe dans un lieu public ou sur une propriété à l’abandon, doivent alerter le maire ou la SPA si une convention a été passée avec la commune. Ainsi alerté, le maire ou la SPA procède à la capture des animaux non identifiés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification et de les relâcher sur les lieux mêmes. L’identification est réalisée au nom de la commune ou de la SPA. Référence : article L211-27 du code rural.
Convention SPA/Communes rurales

Face aux problèmes de gestion des animaux errants ou en état de divagation ou encore vivant en groupe, les maires ruraux peuvent passer une convention avec la SPA. Ceci s’impose d’autant que le maire est responsable de la salubrité et de la santé publique mais aussi du bien-être animal sur sa commune. Il existe une convention type disponible auprès des préfectures ou des SPA. Notre service juridique peut envoyer par courrier aux élus ruraux et aux secrétaires de mairie qui nous en ferons la demande par courrier postal ou par courriel à droucous@laterre.fr Cette convention engage ainsi la SPA à :
- capturer et transporter les animaux errants ou divagants sur la commune ainsi que les animaux dangereux ;
- exploiter la fourrière animale communale ou intercommunale.
Y sont précisées :
- les obligations et les conditions de capture et de transport ;
- les formalités administratives (entrées-sorties d’animaux, soins vétérinaires etc. le tout inscrits sur un registre à disposition du maire)
- les obligations relatives à la fourrière animale qui consistent à abriter et nourrir en quantité suffisante les animaux (nourriture à la charge de la SPA récupérable sur les propriétaires),
- assurer soins et vaccinations (à la charge de la SPA récupérable sur les propriétaires)
- rechercher dans les plus brefs délais les propriétaires des animaux identifiés et procéder à l’identification des animaux non identifiés
- faire assurer par un vétérinaire agréé la surveillance sanitaire
- tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière
- le devenir des animaux notamment concernant l’euthanasie
- le don ou la vente lorsque le propriétaire ou le gardien ne s’est pas fait connaître
- les horaires de la fourrière ;
- la durée de la convention ;
- la rémunération de la prestation consistant à un forfait mensuel par animal pris en charge au titre de la capture et du transport et à un forfait par jour de garde.

par Daniel Roucous

Pour plus d’informations les éditions du Puits Fleuri proposent un guide juridique et pratique sur le statut des animaux domestiques, de la ferme et sauvage et la responsabilité de leurs propriétaires et des autorités locales. A consulter et commander sur www.puitsfleuri.com

.......la gestion du service de fourrière animale consistant en la capture, le transport et la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire de la commune, afin de répondre aux obligations de l'article L.211-24 du Code Rural.

- Le délégataire sera rémunéré par la perception des frais de fourrière auprès des propriétaires d'animaux, ou à défaut (de propriétaires) par la Ville, et par une participation forfaitaire annuelle de la Ville.
Le montant des sommes perçues par le délégataire ne pourra excéder 68.000 euros (H.T.) par an.